DOCUMENT OBLIGATOIRE POUR VENTE VOITURE



Document Obligatoire Pour Vente Voiture

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Certificat de situation administrative (non gage et

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Le certificat de conformitГ© europГ©en ou COC est un. Voiture ancienne; Véhicule utilitaire ce document est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il est obligatoire pour tout véhicule de, Vente d’un véhicule d’occasion : certificat de situation administrative ou certificat de non-gage obligatoire. Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, le.

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    Le certificat de cession reste un document obligatoire mais ce n’est pas le seul. Les formalités et documents à fournir pour vendre sa voiture ; A l'occasion de la vente d'une voiture notamment pour vendre sa voiture le contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas obligatoire. Reprise d'une voiture

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